Amendement n° None — ARTICLE 8
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
"Par cet amendemdent, le groupe LFI-NFP entend empêcher la mise sous tutelle gouvernementale du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la féodalisation de la sociale.
Le gouvernement souhaite s'arroger le droit de fixer par arrêté les modalités organisant le tranfert, par ailleurs injuste, des excédents du FSV à la branche vieillesse du régime général. Nous avons maintes fois rappelé que le régime général pâtit avant tout d'un déficit de ressources socialisées : il faut donc augmenter les cotisations et les salaires.
La consultation du Parlement ne peut être contourné sur une question essentielle. Il doit pouvoir s'exprimer sur l'utilisation de ces excédents, qui pourraient être mobilisés pour soutenir les plus pauvres des retraités, ceux qui ont eu les carrières les plus difficiles et les plus hâchées.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose donc de supprimer la possibilité donnée au gouvernement d'organiser par arrêté les transferts du FSV à la branche vieillesse."
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #1240 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Damien Maudet | LFI-NFP | ARTICLE 8 | Non soutenu |
| — | — | — | ARTICLE 5 | Tombé |
| 61 | — | — | ARTICLE PREMIER | Adopté |