Amendement n° None — ARTICLE 19
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ».
Exposé sommaire
« Cet amendement vise à mettre en corrélation les intentions affichées par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 19 qui ne sont pas traduit dans le dispositif.
Effectivement, le Gouvernement propose d’augmenter les sanctions que PEUT appliquer l’ANSM. Le problème c’est que ces sanctions sont en nombre très insuffisants et que de nombreuses entreprises pharmaceutiques échappent à leurs manquements à la loi.
C’est la raison pour laquelle, le groupe de la France insoumise propose de transformer la POSSIBILITÉ de sanctionner de l’ANSM en une OBLIGATION de sanctionner et donc d’ajouter le mot DOIT dans la loi. »
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #1193 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 19 | Rejeté |
| — | Zahia Hamdane | LFI-NFP | ARTICLE 19 | Rejeté |
| 1601 | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 19 | Discuté |