Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
2° Les mots : « tout ou partie de » sont supprimés.
Exposé sommaire
« Cet amendement vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
Afin de permettre la pleine opérationnalité des dispositions créées à l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, ce dernier vise également à instaurer une automaticité de sanction.
L’annulation des cotisations sociales prises en charge par l’Assurance maladie doit être systématique et porter sur l’ensemble du montant ainsi pris en charge. »
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #1203 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sébastien Peytavie | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Damien Maudet | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Damien Maudet | LFI-NFP | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 588 | Sébastien Peytavie | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: | Retiré |