Amendement n° None — ARTICLE 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« représentatives, »,
insérer les mots
« l’Union nationale des associations agréés d’usagers du système de santé, ».
Exposé sommaire
Les objectifs de cet article sont largement partagés par les associations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire l’impasse sur la pertinence et la qualité des actes. Il convient également de prévoir que cet accord favorise un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des structures d’imagerie et de biologie médicale.
A l’instar de la réforme de la tarification des activités MCO introduite dans la cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous proposons d’introduire un critère relatif au respect d’objectifs de santé publique, d’autant plus nécessaire que la stratégie nationale de santé, annoncée décennale, pourtant prévue en 2023, et toujours cruellement manquante.
Enfin, il est proposé d’associer à la consultation des parties prenantes France Assos Santé, afin de faire valoir la voix des associations de patients
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #1159 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | — | LIOT | ARTICLE 15 | Rejeté |
| — | Justine Gruet | DR | ARTICLE 15 | Non soutenu |
| 996 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 15 | Tombé |
| 1355 | — | LIOT | ARTICLE 15 | Tombé |