Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Rédiger ainsi cet article :

« Après le quatrième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2027, seules les personnes dont la formation n’a pas été majoritairement réalisée à distance peuvent être recrutées pour exercer dans les établissements ou dans les services mentionnés aux quatre premiers alinéas ».

Afin d’opérationnaliser l’obligation de formation en présentiel des professionnels de la petite enfance, le présent amendement propose d’interdire le recrutement, à compter du 1^er janvier 2027, de professionnels ayant suivi une formation majoritairement à distance.