577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 19

Auteur : Joëlle Mélin — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-29

Dispositif

À l’alinéa 30, supprimer les mots :

« ou d’un achat conjoint effectué dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 ». 

Exposé sommaire

La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etats membres à la Commission européenne s'est, dès l'origine, traduite par deux scandales concernant les thérapies anti-covid : l'achat dans un premier temps du remdésivir, notoirement inefficace, puis, dans des conditions plus qu'opaques de vaccins anti-covid.

Cette procédure n'influera en rien la gestion des stocks puisqu'elle ne pourra pas empêcher la pénurie de matières premières, elle n'empêchera pas plus le marché européen parallèle, ni le choix de distribuer les produits dans des pays où ils sont vendus plus chers. 

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #1377 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Joëlle Mélin RN ARTICLE 19 Rejeté
704 Joëlle Mélin RN ARTICLE 19 En traitement