Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature des contrats de travail et de leur durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’ entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales aux pratiques sociales et environnementales des employeurs.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Karine Lebon | GDR | ARTICLE 6 | Rejeté |
| 209 | Karine Lebon | GDR | ARTICLE 6 | En traitement |