Amendement n° None — ARTICLE 6

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 2,1 »

le nombre :

« 2 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,1 »

le nombre :

« 2 ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au taux :

« 105 % »

le taux :

« 100 % ».

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC.

Ces exonérations au-dessus de 2 SMIC se décomposent jusqu’ici en deux parties. Le bandeau maladie, qui consiste en une réduction de 6 points des cotisations maladies jusqu’à 2,5 SMIC, et le bandeau famille, une réduction d’1,8 points des cotisations famille jusqu’à 3,5 SMIC.

Leur inefficacité a été dénombrée par plusieurs rapports d’évaluation et études. Le bandeau famille par exemple, étendu aux rémunérations les plus élevées suite aux préconisations du rapport Gallois dans le but d’augmenter la compétitivité, n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie. En outre, cette réduction des cotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.

L’article 6 du PLFSS pour 2025, dans sa version actuelle, propose la suppression de ces bandeaux en 2026 mais les conserve à un haut niveau en 2025 : jusqu’à 2,1 SMIC pour le bandeau maladie et 3,1 pour le bandeau famille. Nous proposons donc de les restreindre tous deux à 2 SMIC dès 2025 avant leur extinction.

Le gouvernement souhaite conserver des exonérations de cotisations jusqu’à 3 SMIC en étendant le mécanisme d’allégement général de cotisations qui a cours jusqu’à maintenant seulement dans la limite d’1,6 SMIC. Autrement dit, il remplace les bandeaux famille et maladie par d’autres exonérations. Nous proposons par conséquent de supprimer cette extension des allégements généraux au-delà de 2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.