Amendement n° None — ARTICLE 4 TER

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

les mots : 

« suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».

L’article 4 ter prévoit d’étendre les exonérations des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) du secteur agricole aux coopératives agricoles de légumes. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plus financée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard des réductions et exonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellement prouvés.

C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécurité sociale par une diminution proportionnelle des exonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisations sociales sur les heures supplémentaires sera très faible étant donné le coût peu élevé de la présente mesure à comparer aux milliards d’euros que coûtent les allègements.