Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Damien Maudet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Vienne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-28
Dispositif
Rétablir le c) de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« c) L’article L. 241‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier de la réduction prévue par le présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1433 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Damien Maudet | LFI-NFP | ARTICLE 6 | Rejeté |
| 78 | Damien Maudet | LFI-NFP | ARTICLE 6 | En traitement |