Amendement n° None — ARTICLE 17 SEPTIES
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le IV de l’article 3 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « six départements dont deux départements d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « au plus vingt départements, dont la liste est déterminée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la santé » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , les départements concernés par cette expérimentation » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Conformément à l’accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent article rétablit l’article 17 septies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #1391 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | — | EPR | ARTICLE 17 SEPTIES | Adopté |
| — | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 17 SEPTIES | Adopté |
| 392 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 17 SEPTIES | En traitement |
| 512 | — | EPR | ARTICLE 17 SEPTIES | En traitement |