Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
(Bas-Rhin · 8ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-27
Date de sort : 2025-05-27
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000033
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« trois jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à allonger le délai de préavis pour permettre aux employeurs de mieux s’organiser.