Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. Les conséquences psychologiques, notamment en termes de culpabilité, en sont inconnues. Ce texte ne prévoit de plus aucun accompagnement pour ces personnes à qui un patient pourrait demander de mettre fin à sa vie. Il est donc essentiel de garantir que les proches ne seront pas impliqués dans un tel acte.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1556 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | — | DR | ARTICLE 7 | Non soutenu |
| 95 | — | DR | ARTICLE 7 | Rejeté |