Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans cette loi des catégories de personnes qui ne sont pas en fait en fin de vie.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 4 | Rejeté |
| — | Justine Gruet | DR | ARTICLE 4 | Rejeté |