577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-28

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Dans ce cas, l’article 18 de la présente loi n’est applicable. »

Exposé sommaire

Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.

Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

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AuteurGroupeArticleSort
Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
28 Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
14 Patrick Hetzel DR ARTICLE 4 Rejeté
567 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 4 Non soutenu
1614 Véronique Besse NI ARTICLE 4 Non soutenu