Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-29
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
« Être regardée comme » n’a aucune signification juridique.
En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc…
Il convient donc de corriger cet alinéa.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #1608 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Justine Gruet | DR | ARTICLE 6 | Rejeté |
| 259 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 6 | Adopté |