Amendement n° None — ARTICLE 9
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Exposé sommaire
L'ajout de l'expression "de la substance létale" après le mot "administration" permet de clarifier le contexte de cette action.
Sans cette précision, il pourrait y avoir une interprétation ambiguë suggérant que l'administration concerne d'autres substances non spécifiées.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1610 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Justine Gruet | DR | ARTICLE 9 | Rejeté |
| 440 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 9 | Rejeté |