Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle ne peut présenter une nouvelle demande que si les conditions dans lesquelles la précédente demande a été effectuée ont notablement évolué. »
Exposé sommaire
Il convient de le préciser dans le texte.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1629 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 5 | Rejeté |
| 1621 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 5 | Rejeté |