Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Peut également recueillir » 

les mots :

« Recueille également ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés par les professionnels mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Amendement de repli.

Cet amendement vise à renforcer la collégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse à désirer dans la version actuelle de la proposition de loi. Or, comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collectif ». 

La deuxième partie de l’amendement tend à garantir sa recevabilité financière.