Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Si un recours est initié contre la décision d’aide à mourir octroyée par le médecin. »
Exposé sommaire
Il convient de le préciser dans le texte pour mieux mettre en cohérence ses dispositions entre elles.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1644 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 10 | Rejeté |
| 1677 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 10 | Rejeté |