Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Christelle Petex
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« stable et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« régulière »,
insérer les mots :
« depuis au moins cinq années ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir en imposant une condition de résidence régulière d’au moins cinq ans en France. Cette mesure garantit que l’accompagnement en fin de vie reste réservé aux personnes ayant un lien stable avec le pays, tout en prévenant les abus et les dérives potentielles.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #1668 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Christelle Petex | DR | ARTICLE 4 | Rejeté |
| — | Eric Liégeon | DR | ARTICLE 4 | Non soutenu |
| 666 | Eric Liégeon | DR | ARTICLE 4 | Non soutenu |