577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-11

Dispositif

 À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

Exposé sommaire

Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels.

Le premier impose un accès préalable aux soins palliatifs avant toute demande d’aide à mourir. 

En effet, l’expérience montre que dans la grande majorité des cas, une prise en charge adéquate dans ces unités entraîne la disparition de la demande de mort.

Le second critère confie au juge des contentieux de la protection, la mission de veiller au respect de l’ensemble des conditions énoncées dans cet article, garantissant ainsi un cadre juridique rigoureux et sécurisé.

Doublon détecté : 10 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1669 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Justine Gruet DR ARTICLE 4 Non soutenu
Philippe Juvin DR ARTICLE 4 Retiré
519 Justine Gruet DR ARTICLE 4 Rejeté
1314 Gérault Verny ARTICLE 4 Rejeté
1422 Alexandre Allegret-Pilot ARTICLE 4 Rejeté
2500 Philippe Juvin DR ARTICLE 4 Rejeté
Justine Gruet DR ARTICLE 4 Rejeté
317 Justine Gruet DR ARTICLE 4 Retiré
1352 Gérault Verny UDR ARTICLE 4 Non soutenu
1745 Alexandre Allegret-Pilot UDR ARTICLE 4 Rejeté