Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Dispositif
À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’adresse postale d’exercice et les coordonnées professionnelles des médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient répertoriés dans le registre ici créé par cet article 17, ainsi que leurs coordonnées.
Il convient en effet que ce registre garantisse l’effectif accès à l’aide à mourir, ce qui implique notamment de préciser dans ce registre leur adresse postale, ainsi que leurs coordonnées de contact.
Tel est l’objet du présent amendement.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Arnaud Simion | SOC | ARTICLE 15 | Rejeté |
| 378 | Arnaud Simion | SOC | ARTICLE 15 | Rejeté |