Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et des avis ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer la traçabilité des demandes d’aide à mourir, et assurer le contrôle et l’évaluation par la commission, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le cadre de la procédure d’évaluation, soient également enregistrés au système d’information créé à cet article.
La rédaction actuelle prévoit que seuls les actes le soient, ce qui ne semblent pas complets.