Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
L’article L. 213‑4-2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du consentement libre et éclairé de la personne ayant demandé un suicide assisté. »
Exposé sommaire
L’implication du juge des contentieux de la protection exige cette insertion dans le code de l’organisation judiciaire.