Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
Exposé sommaire
Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.
Tel est le sens du présent amendement.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1762 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 7 | Rejeté |
| 1291 | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 7 | Rejeté |