577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Auteur : Sandrine Dogor-Such — Rassemblement National (Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-30

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #1788 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE 8 Retiré
615 Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE 8 Rejeté
Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE 8 Rejeté
203 Sandrine Dogor-Such RN ARTICLE 8 Rejeté
609 Hanane Mansouri UDR ARTICLE 8 Rejeté