Amendement n° None — ARTICLE 16
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 16 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #1794 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 16 | Rejeté |
| 607 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 5 | Rejeté |
| — | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 5 | Rejeté |