Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« leur agence régionale de santé ».
Exposé sommaire
L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1692 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 14 | Rejeté |
| — | Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | ARTICLE 14 | Non soutenu |