Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Serge Muller
— Rassemblement National
(Dordogne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteinte d’un trouble psychiatrique sévère altérant le discernement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure explicitement du dispositif d’aide à mourir les personnes souffrant de troubles psychiatriques sévères altérant leur capacité de discernement, afin de protéger les individus vulnérables dont le jugement pourrait être compromis par leur état de santé mentale.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #1817 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Serge Muller | RN | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 1540 | Serge Muller | RN | ARTICLE 4 | Non soutenu |