Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots :
« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».
Exposé sommaire
La mission des établissements de soins médico-sociaux n’est pas de provoquer la mort. La réalisation d’un acte d’euthanasie dans ces lieux aurait un effet désastreux sur les équipes soignantes et altéreraient la confiance des patients et des familles et des patients vis-à-vis des soignants.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 7 | Rejeté |
| 2525 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 7 | Rejeté |