Amendement n° None — ARTICLE 14
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la clause de conscience à l’ensemble des personnels travaillant dans les pharmacies. Leurs préparations de substances létales participent à la procédure. Cette extension de la cause de conscience aux personnels de pharmacie est déjà appliquée dans plusieurs pays.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #1842 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 14 | Rejeté |
| 2554 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 14 | Rejeté |
| 1527 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 14 | Rejeté |