Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Théo Bernhardt
— Rassemblement National
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-29
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement le discernement »
les mots :
« le discernement de manière substantielle et durable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable » assure une meilleure sécurité juridique en limitant les interprétations divergentes ou subjectives.