Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’entièreté de ses droits civils. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ de la loi les personnes qui, ne jouissant pas de la totalité de leurs droits civiques, n’auraient pas leur totale liberté. Ils visent en particulier à éviter de pratique l’euthanasie en prison.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1864 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 2621 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 4 | Retiré |
| 677 | Vincent Trébuchet | UDR | ARTICLE 4 | Rejeté |