Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Frédéric Valletoux
— Horizons & Indépendants
(Seine-et-Marne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-28
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Le présent texte introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi.
À cet effet, il est proposé de retenir la notion de phase avancée et terminale.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | ARTICLE 4 | Rejeté |
| — | Frédéric Valletoux | HOR | ARTICLE 4 | Rejeté |