Amendement n° None — ARTICLE 9
Auteur :
Julien Odoul
— Rassemblement National
(Yonne · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-04-05
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Exposé sommaire
Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arrêt cardiaque, il doit pouvoir être secouru par professionnel de santé. Le présent amendement suggère ainsi qu'il soit à moins de quinze minutes en voiture de la personne recourant à l’aide à mourir.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1868 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Julien Odoul | RN | ARTICLE 9 | Rejeté |
| 2353 | Julien Odoul | RN | ARTICLE 9 | Tombé |