Amendement n° None — ARTICLE 9
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« ou faire procéder ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« par la personne ou l’administre ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 2 permettant à la personne de se faire administrer la substance létale.