Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« second alinéa du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.