Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-04-18
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« d’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.