Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-04-18
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans un délai de vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire
Afin de garantir l'effectivité de l'enregistrement des actes accomplis dans la mise en œuvre de l'aide à mourir, cet amendement propose de préciser que celui-ci doit intervenir dans un délai de vingt-quatre heures.