Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-04-18
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au présent chapitre »
les mots :
« à la présente sous-section ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.