577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 13

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-04-18
Date de sort : 2025-04-30

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du présent chapitre »

les mots :

« de la présente sous-section ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.