Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-04-18
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« concourir à la mise en œuvre des dispositions »
les mots :
« participer aux procédures ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.