Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-04-18
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« informer sans délai »
les mots :
« , sans délai, informer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 5 de façon à garantir que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir communique sans délai à la personne le nom de professionnels disposés à y participer.