Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-04-22
Date de sort : 2025-05-02
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mise en œuvre de ces dispositions »
les mots :
« ces procédures ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.