Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Danielle Simonnet
— Écologiste et Social
(Paris · 15ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-04-30
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000442
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un professionnel de santé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le mode d'administration possible de la substance létale, au choix de la personne, par un professionnel de santé ou par la personne elle-même.