Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« enregistré »,
insérer les mots :
« au fur et à mesure ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.