Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de la conservation des directives anticipés dans le registre national mentionné à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique.
Exposé sommaire
Si cet article prévoit la conservation des directives anticipés dans un registre national, la gestion de celui-ci dans la pratique n’est pas assurée. Il appartient de remédier à cette lacune par une demande de rapport.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1911 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Patrick Hetzel | DR | APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 185 | Patrick Hetzel | DR | APRÈS L'ARTICLE 20 QUATER, insérer l'article suivant: | Rejeté |