Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de rappeler la base constitutionnelle de la protection de la santé.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1925 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 407 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE PREMIER | Rejeté |