Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 6° »
les mots :
« aux 6° et 7° ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles l’obligation, pour les établissements ou services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap, de définir un volet « soins palliatifs et d’accompagnement » dans leur projet d’établissement.
Cette proposition s’inscrit en cohérence avec l’objet de cet article 11 qui prévoit que les projets d’établissement des EHPAD devront obligatoirement comporter un tel volet « soins palliatifs et d’accompagnement », et elle vise de surcroît à garantir la pleine effectivité de cette obligation qui, à l’heure actuelle, ne figure que dans la partie réglementaire du code.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1885 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sylvie Bonnet | DR | ARTICLE 11 | Adopté |
| — | Fanny Dombre Coste | SOC | ARTICLE 11 | Adopté |
| — | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 11 | Non soutenu |
| — | Laurent Panifous | LIOT | ARTICLE 11 | Adopté |